M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
83.11. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 44; 2013, c. 32, a. 48.
83.11. Le titulaire de claims peut, dans une demande d’harmonisation des dates d’expiration de claims, demander au ministre d’inscrire comme date d’expiration de l’ensemble des claims visés par la demande une date d’expiration antérieure à celle qui a été obtenue sur la base du calcul effectué conformément à l’article 83.10.
1998, c. 24, a. 44.