M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
57. Le ministre peut, s’il n’y a pas de litige à son égard, corriger une erreur grossière dans l’inscription d’un claim.
1987, c. 64, a. 57; 1998, c. 24, a. 143.
57. Le ministre peut, s’il n’y a pas de litige à son égard, corriger une erreur grossière dans l’enregistrement d’un claim.
1987, c. 64, a. 57.