M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
243. Est un chemin minier tout chemin, pont ou autre ouvrage à compter de son tracé sur le terrain jusqu’à sa fermeture.
1987, c. 64, a. 243; 1999, c. 40, a. 178.
243. Est considéré comme chemin minier tout chemin, pont ou autre ouvrage à compter de son tracé sur le terrain jusqu’à sa fermeture.
1987, c. 64, a. 243.