M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1987, c. 64, a. 2; 1999, c. 40, a. 178.
2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1987, c. 64, a. 2.