M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
15. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 15; 1999, c. 40, a. 178; 1998, c. 24, a. 6.
15. L’acte non inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, est sans effet à l’égard de l’État.
1987, c. 64, a. 15; 1999, c. 40, a. 178.
15. L’acte non inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, est sans effet à l’égard de la Couronne.
1987, c. 64, a. 15.