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M-12 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente loi ne doit pas être interprétée comme abrogeant les lois et les règlements actuels du ministère de l’Énergie et des Ressources, sauf en tant qu’incompatibles avec ses dispositions.
S. R. 1964, c. 97, a. 3; 1979, c. 81, a. 20.
3. La présente loi ne doit pas être interprétée comme abrogeant les lois et les règlements actuels du ministère des terres et forêts, sauf en tant qu’incompatibles avec ses dispositions.
S. R. 1964, c. 97, a. 3.
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