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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 31; 1997, c. 83, a. 24.
31. Le Bureau peut adopter les règles nécessaires à sa régie interne et à la conduite de ses affaires.
Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement et elles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1985, c. 14, a. 31.
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