M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 24 Versions de la disposition

1998-04-01

24. (Abrogé).

1985, c. 14, a. 24; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 83, a. 23; 1997, c. 43, a. 352.

1997-12-18

24. Dès la signification de cette requête, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.

1985, c. 14, a. 24; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 83, a. 23.

1988-08-31

24. Dès la signification de cette requête, le Bureau transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.

1985, c. 14, a. 24; 1988, c. 21, a. 66.

1985-09-01

24. Dès la signification de cette requête, le Bureau transmet à la Cour provinciale le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.

1985, c. 14, a. 24.