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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une personne ne peut exercer les fonctions de mesureur de bois au sens de la présente loi, sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre.
1985, c. 14, a. 17; 1997, c. 83, a. 23.
17. Une personne ne peut exercer les fonctions de mesureur de bois au sens de la présente loi, sans être titulaire d’un permis délivré par le Bureau.
1985, c. 14, a. 17.
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