M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
13. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 13; 1997, c. 83, a. 22.
13. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau, s’il n’est signé par l’examinateur en chef.
1985, c. 14, a. 13.