M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
31. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 10 000 $ peut être imposée à tout assujetti qui refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit.
2015, c. 23, a. 31.