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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 29
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Texte complet
29. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2015, c. 23, a. 29.
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