M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Texte complet
14. Le ministre ou l’Autorité peuvent enjoindre à un assujetti, dans le délai qui lui est indiqué, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
2015, c. 23, a. 14.