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M-11.3 - Loi sur le mérite national de la restauration et de l’alimentation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er décembre 1990).
1985, c. 15, a. 11; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
11. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1985, c. 15, a. 11.
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