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M-11.2 - Loi sur le mérite national de la pêche et de l’aquaculture

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
1985, c. 16, a. 9; 2001, c. 39, a. 26.
9. Les sommes requises pour l’application de la présente loi au cours de l’exercice financier 1985-1986 sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, prises sur le fonds consolidé du revenu.
1985, c. 16, a. 9.
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