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M-11.2 - Loi sur le mérite national de la pêche et de l’aquaculture

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1985, c. 16, a. 7; 2001, c. 39, a. 24.
7. Les personnes qui obtiennent la médaille d’or ou le diplôme de «mérite spécial» sont de droit Commandeurs de l’Ordre du mérite du pêcheur; celles qui obtiennent la médaille d’argent sont de droit Officiers et celles qui obtiennent la médaille de bronze sont de droit Chevaliers.
Le ministre est d’office Commandeur de l’Ordre du mérite du pêcheur.
1985, c. 16, a. 7.
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