L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
90. Lorsque la Régie, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a remboursé à une personne un montant supérieur à celui qui aurait dû lui être remboursé, la Régie peut en tout temps cotiser cette personne pour le montant de l’excédent.
1978, c. 36, a. 90.