L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
87. Le fait qu’une cotisation est inexacte ou incomplète ou qu’aucune cotisation n’a été faite n’a aucun effet sur la responsabilité d’une personne à l’égard des droits prévus par la présente loi.
1978, c. 36, a. 87.