L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
79. Nul ne doit entraver ou tenter d’entraver de quelque façon que ce soit une personne qui fait un acte que la présente sous-section l’oblige ou l’autorise à faire.
1978, c. 36, a. 79.