L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
78. À l’exception des sommes d’argent, la Régie dispose, par vente publique ou par destruction, des biens confisqués et de ceux qui, bien que non confisqués, n’ont pas été revendiqués dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle il a été disposé de l’affaire.
1978, c. 36, a. 78.