L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
75. Un bien saisi en vertu de la présente loi doit être déposé au siège de la Régie ou à un autre endroit que la Régie désigne.
S’il s’agit d’une somme d’argent, la Régie doit la déposer dans un compte en fidéicommis.
1978, c. 36, a. 75.