L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
6. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 6; 1993, c. 39, a. 49.
6. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1978, c. 36, a. 6.