L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
58. Une personne au bénéfice de laquelle est tenu un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $ doit payer à la Régie, en même temps qu’est transmise la formule prévue par l’article 59, les droits suivants:
a)  10% de la valeur d’un prix offert à des participants du Québec exclusivement;
b)  3% de la valeur d’un prix offert à un ensemble de participants du Canada exclusivement, lorsque cet ensemble comprend des participants du Québec;
c)  0.5% de la valeur d’un prix offert à tout autre ensemble de participants comprenant des participants du Québec.
1978, c. 36, a. 58.