L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
Non en vigueur
57.1. Aucun concours publicitaire ne peut être tenu sans qu’une autorisation ait été délivrée, à la personne au bénéfice de laquelle il est tenu, par la Régie sur paiement des droits et frais d’étude prescrits, en la manière et à l’époque prescrites.
1993, c. 71, a. 39.