L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
54.1. La Régie peut refuser l’immatriculation d’un appareil ou son renouvellement, la suspendre ou la révoquer lorsque:
1°  la nature, les composantes, les normes de fabrication ou le mode de fonctionnement prévus par les règles ne sont pas respectés;
2°  l’appareil est utilisé ou exploité à des fins autres que celles pour lesquelles il doit être immatriculé.
1993, c. 71, a. 37.