L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.2. Nul ne peut exploiter un appareil de loterie vidéo s’il n’est pas la propriété de la Société des loteries du Québec ou de l’une de ses filiales et s’il n’est pas relié à l’ordinateur central de contrôle d’un système de loterie vidéo mis sur pied et exploité par la Société.
1993, c. 39, a. 56.