L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.1. Nul ne peut détenir un appareil de loterie vidéo s’il n’est pas identifié par un numéro d’immatriculation attribué par la Régie.
1993, c. 39, a. 56.