L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
39. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 39; 1990, c. 46, a. 34.
39. La Régie, dans l’avis mentionné à l’article 38, invite quiconque le désire à lui adresser, dans les 15 jours de la publication de l’avis, un document signé faisant état des objections qu’il peut avoir à la délivrance de cette licence et des motifs qui donnent lieu à ces objections.
1978, c. 36, a. 39.