L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
36.3. Malgré tout règlement municipal adopté en vertu d’une loi générale ou spéciale, l’exploitation d’un appareil de loterie vidéo est permise sous réserve que celle-ci ait lieu dans les conditions prévues par la présente loi ou ses textes d’application.
1995, c. 4, a. 2.