L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
36.1.1. La Régie peut, si elle l’estime opportun, procéder à des études de marché quant au système de loterie de bingo; celles-ci devront être rendues publiques.
2001, c. 65, a. 3.