L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
35. Une personne qui possède un appareil d’amusement à des fins autres que d’en tirer un revenu n’a pas à être titulaire, relativement à cet appareil, de la licence prévue à l’article 34.
1978, c. 36, a. 35; 1997, c. 43, a. 875.
35. Une personne qui possède un appareil d’amusement à des fins autres que d’en tirer un revenu n’a pas à détenir, relativement à cet appareil, la licence prévue à l’article 34.
1978, c. 36, a. 35.