Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 31; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 125; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 46, a. 29; 1993, c. 39, a. 52.
31. Une décision de la Régie portant condamnation à payer une somme d’argent peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être homologuée, sur requête d’un intéressé, par la Cour supérieure ou la Cour du Québec suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
Après homologation, une décision est exécutoire comme un jugement de la cour par laquelle elle a été homologuée.
1978, c. 36, a. 31; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 125; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 46, a. 29.
31. Une décision de la Régie portant condamnation à payer une somme d’argent peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être homologuée, sur requête d’un intéressé, par la Cour supérieure ou la Cour du Québec suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
Le premier alinéa s’applique aussi à une décision d’un juge de courses qui n’a pas été portée en appel devant la Régie.
Après homologation, une décision est exécutoire comme un jugement de la cour par laquelle elle a été homologuée.
1978, c. 36, a. 31; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 125; 1988, c. 21, a. 66.
31. Une décision de la Régie portant condamnation à payer une somme d’argent peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être homologuée, sur requête d’un intéressé, par la Cour supérieure ou la Cour provinciale suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
Le premier alinéa s’applique aussi à une décision d’un juge de courses qui n’a pas été portée en appel devant la Régie.
Après homologation, une décision est exécutoire comme un jugement de la cour par laquelle elle a été homologuée.
1978, c. 36, a. 31; 1983, c. 49, a. 28; 1987, c. 103, a. 125.
31. Une décision de la Régie portant condamnation à payer une somme d’argent peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être homologuée, sur requête d’un intéressé, par la Cour supérieure ou la Cour provinciale suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
Le premier alinéa s’applique aussi à une décision d’un juge de courses ou d’un juge de paddock qui n’a pas été portée en appel devant la Régie.
Après homologation, une décision est exécutoire comme un jugement de la cour par laquelle elle a été homologuée.
1978, c. 36, a. 31; 1983, c. 49, a. 28.
31. Une décision de la Régie portant condamnation à payer une somme d’argent peut, lorsqu’elle est devenue définitive, être homologuée, sur requête d’un intéressé, par la Cour supérieure ou la Cour provinciale suivant leur compétence respective eu égard au montant en cause.
En vig.: 1980-07-30
Le premier alinéa s’applique aussi à une décision d’un juge de courses ou d’un juge de départ qui n’a pas été portée en appel devant la Régie.
Après homologation, une décision est exécutoire comme un jugement de la cour par laquelle elle a été homologuée.
1978, c. 36, a. 31.
© Gouvernement du Québec