L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
22. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 22; 1993, c. 39, a. 52.
22. La Régie peut faire des règlements de régie interne pour la conduite de ses affaires, lesquels entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1978, c. 36, a. 22.