L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
138. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 36, a. 138; 1993, c. 39, a. 75.
138. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 36, a. 138.
Le ministre de la Sécurité publique exerce les fonctions du ministre du Revenu à l’égard de l’application de la présente loi. D. 1713-92 du 92.12.02, (1992) 124 G.O. 2, 7489.