L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Texte complet
138. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 36, a. 138; 1993, c. 39, a. 75.
138. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 36, a. 138.
Le ministre de la Sécurité publique exerce les fonctions du ministre du Revenu à l’égard de l’application de la présente loi. D. 1713-92 du 92.12.02, (1992) 124 G.O. 2, 7489.