L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
136. Les montants perçus ou confisqués par la Régie en vertu de la présente loi font partie du fonds consolidé du revenu.
Le montant d’un remboursement effectué par la Régie en vertu de la présente loi ainsi que l’intérêt qui s’y applique sont payés à même le fonds consolidé du revenu.
1978, c. 36, a. 136.