L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
13. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 13; 1986, c. 95, a. 182; 1993, c. 39, a. 49.
13. Les décisions de la Régie doivent être rendues par écrit et être motivées; elles font partie des archives de la Régie.
1978, c. 36, a. 13; 1986, c. 95, a. 182.
13. Les décisions de la Régie sont rendues par écrit, motivées et font partie de ses archives. La Régie peut, pour cause, réviser ou révoquer une décision qu’elle a rendue.
1978, c. 36, a. 13.