L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
121.1. (Abrogé).
1983, c. 49, a. 33; 1992, c. 61, a. 378.
121.1. Les poursuites en vertu de l’article 121 sont intentées par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1983, c. 49, a. 33.