L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
120. Les règlements concernant les articles 34, 53 et 54 peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une date antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours.
1978, c. 36, a. 120; 1993, c. 39, a. 71.
120. Les règlements et les règles adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est fixée. Toutefois, les règlements concernant les articles 34, 53, 54 et 57 peuvent, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une date antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours; ils ne peuvent cependant, en aucun cas, s’appliquer à une date antérieure au 1er janvier 1979.
1978, c. 36, a. 120.