L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
12. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 12; 1989, c. 9, a. 1; 1993, c. 39, a. 49.
12. Une séance de la Régie est présidée par le président ou le vice-président.
En cas d’absence du vice-président, une séance de la Régie peut être présidée par tout autre membre que désigne le président.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante.
1978, c. 36, a. 12; 1989, c. 9, a. 1.
12. En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
1978, c. 36, a. 12.