L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
102. Lors de la production de cette demande, la personne en cause doit verser au greffier de la Cour une somme de 15 $ et, si elle réussit totalement ou partiellement sa demande, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1978, c. 36, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 122020, c. 12, a. 132.
102. Lors de la production de cette demande, la personne en cause doit verser au greffier de la Cour une somme de 15 $ et, si elle réussit totalement ou partiellement en appel, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1978, c. 36, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
102. Lors de la production de cette requête, la personne en cause doit verser au greffier de la Cour une somme de 15 $ et, si elle réussit totalement ou partiellement en appel, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1978, c. 36, a. 102.