L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
8.1.1. L’exploitant d’un salon de cigares doit afficher l’avis de reconnaissance délivré par le ministre dans le salon de cigares en un lieu accessible à tous de manière à ce qu’il soit visible en tout temps.
2015, c. 28, a. 12.