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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Abrogé).
1998, c. 33, a. 76; 2005, c. 29, a. 57.
76. La Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (chapitre P‐38.01) est abrogée.
Toutefois, les poursuites intentées le 16 décembre 1999 sont continuées suivant les dispositions de la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics, telle qu’elle se lisait à cette date.
En outre, les infractions commises avant le 16 décembre 1999 mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une poursuite à cette date sont intentées suivant les dispositions de la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics, telle qu’elle se lisait à cette date.
1998, c. 33, a. 76.
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