L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
49.4. L’exploitant d’un point de vente spécialisé qui contrevient au quatrième alinéa de l’article 20.3 ou au deuxième alinéa de l’article 20.3.2 est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 125 000 $.
L’exploitant d’un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques qui contrevient au troisième alinéa de l’article 20.3.2 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 50 000 $.
2015, c. 28, a. 58.