L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Texte complet
13. Il est interdit à quiconque de vendre du tabac à un mineur.
1998, c. 33, a. 13; 2005, c. 29, a. 15.
13. L’exploitant d’un commerce ne peut vendre ou donner du tabac à un mineur.
Toute personne qui désire acheter du tabac peut être requise de prouver qu’elle est majeure.
Le gouvernement peut déterminer, par règlement, quels documents peuvent servir de pièce d’identité.
1998, c. 33, a. 13.