L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Texte complet
31. Au surplus et sauf incompatibilité avec la présente section, les dispositions des articles 4 à 23 s’appliquent à la liquidation judiciaire et à la dissolution des compagnies en vertu de la présente section.
S. R. 1964, c. 281, a. 31.