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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les administrateurs convoquent alors une assemblée générale des actionnaires, mentionnant, dans l’avis, que la dissolution de la compagnie sera proposée à cette assemblée.
S. R. 1964, c. 281, a. 2.
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