L-3 - Loi sur les licences

Texte complet
18. (Abrogé).
1972, c. 25, a. 52; 1978, c. 34, a. 6.
18. Tout percepteur du revenu qui refuse ou néglige de rendre compte ou de faire remise à l’époque prescrite des sommes qu’il est tenu de remettre, est passible de la pénalité prévue à l’article 19.
1972, c. 25, a. 52.