L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Texte complet
57. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 22, a. 57; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
57. Le Solliciteur général est responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 22, a. 57; 1986, c. 86, a. 38.
57. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1978, c. 22, a. 57.