Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La commission est composée d’au plus douze membres à plein temps, dont un président et un vice-président, et d’au moins un membre à temps partiel par région déterminée par règlement; ils sont nommés par le gouvernement.
1978, c. 22, a. 3; 1981, c. 14, a. 36; 1988, c. 44, a. 1; 1991, c. 43, a. 1.
3. La commission est composée de sept membres à plein temps, dont un président et un vice-président, et d’au moins un membre à temps partiel par région déterminée par règlement; ils sont nommés par le gouvernement.
1978, c. 22, a. 3; 1981, c. 14, a. 36; 1988, c. 44, a. 1.
3. La commission est composée de six membres à plein temps, dont un président et un vice-président, et d’au moins un membre à temps partiel par région déterminée par règlement; ils sont nommés par le gouvernement.
1978, c. 22, a. 3; 1981, c. 14, a. 36.
3. La commission est composée de cinq membres à plein temps, dont un président et un vice-président, et d’au moins un membre à temps partiel par région déterminée par règlement; ils sont nommés par le gouvernement.
1978, c. 22, a. 3.
© Gouvernement du Québec